Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 8 mai 2026 1. Éditeur de la plateforme La plateforme Swapy est éditée par : Le Connecteur Digital — Micro-entreprise SIRET : 80133758500039 Adresse : 22 impasse des Aubépines, 64210 Bidart, France Email : contact@swapy.app Ci-après dénommé « Swapy ». 2. Objet de la plateforme Swapy est une plateforme numérique de mise en relation entre professionnels permettant à des utilisateurs de proposer et rechercher des biens, compétences, prestations ou services. Swapy agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Swapy : — ne participe pas aux négociations entre utilisateurs ; — n'intervient pas dans les échanges réalisés ; — ne garantit pas la réalisation des échanges ; — ne garantit pas la qualité, conformité ou légalité des prestations ou biens proposés ; — n'agit jamais comme vendeur, revendeur, mandataire, courtier, employeur ou prestataire des utilisateurs. Swapy ne gère aucun paiement lié aux échanges entre utilisateurs. La seule prestation facturée par Swapy correspond au déblocage des coordonnées d'un utilisateur. 3. Accès réservé aux professionnels L'utilisation de Swapy est strictement réservée aux professionnels. En créant un compte, l'utilisateur déclare : — agir dans le cadre de son activité professionnelle ; — disposer des autorisations nécessaires pour exercer son activité ; — être immatriculé conformément à la réglementation applicable. Swapy se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas cette condition. 4. Inscription L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. 5. Fonctionnement du service Les utilisateurs peuvent : publier des annonces ; proposer des biens, services ou compétences ; rechercher des biens, services ou compétences ; consulter les profils des autres utilisateurs ; débloquer les coordonnées d'autres utilisateurs via paiement. Après paiement, les coordonnées deviennent accessibles sans limitation de durée. Swapy ne garantit jamais la réponse d'un utilisateur, la conclusion d'un échange, l'aboutissement d'une transaction ni la satisfaction des utilisateurs. 6. Paiements Le paiement effectué sur Swapy correspond exclusivement à des frais de mise en relation permettant le déblocage des coordonnées d'un utilisateur. Swapy ne facture jamais les échanges réalisés entre utilisateurs. Les paiements sont effectués via Stripe. Les frais de mise en relation sont dus immédiatement et ne sont pas remboursables une fois les coordonnées débloquées, sauf obligation légale contraire. 7. Fiscalité, TVA et obligations comptables IMPORTANT : les utilisateurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales, comptables, déclarations de TVA, facturation de leurs prestations et de la conformité légale des échanges réalisés. Swapy n'intervient à aucun moment dans les échanges commerciaux conclus entre utilisateurs. Les échanges de biens, services ou prestations réalisés via Swapy sont conclus directement entre utilisateurs sous leur entière responsabilité. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier ses obligations légales, fiscales et comptables avant de conclure un échange. Swapy ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable. 8. Contenus interdits Il est strictement interdit de proposer, rechercher ou échanger : — des produits ou services illégaux ; — des armes ; — des stupéfiants et drogues ; — des contenus pornographiques ; — des services sexuels ou prestations à caractère sexuel ; — des activités frauduleuses ; — des produits contrefaits ; — des contenus portant atteinte aux droits de tiers ; — toute activité contraire à la législation française. Swapy met en œuvre un filtrage automatique des annonces et se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu contraire aux présentes CGU et de suspendre définitivement les comptes responsables. 9. Responsabilité Swapy agit exclusivement comme hébergeur et intermédiaire technique. Swapy ne peut être tenu responsable des échanges réalisés entre utilisateurs, des litiges entre utilisateurs, des défauts de paiement, des défauts de livraison, des prestations réalisées, ni des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation de la plateforme. L'utilisateur reconnaît utiliser la plateforme sous sa seule responsabilité. 10. Signalement et suppression de compte Swapy se réserve le droit de suspendre, limiter, supprimer ou refuser un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU. 11. Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments composant la plateforme Swapy est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. 12. Données personnelles Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme. 13. Modification des CGU Swapy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes. 14. Droit applicable Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.